). Continuités et discontinuités territoriales en droit public (2019) Urbanisme & aménagement (2019) La réforme du code bruxellois de l'aménagement du territoire, CoBAT (2018) L'autorisation de sortie de territoire est redevenue obligatoire depuis le 15 janvier 2017. Le refus de reconnaissance n’affecte alors pas l’existence de fait d’un État, et sa compétence sur son ordre interne. Ainsi, sur les dix dernières années, dix arrêts au moins ont concerné, plus ou moins directement, cette question sur un total de moins de trente arrêts, si l’on regroupe en une seule affaire celles relatives à la licéité de l’emploi de la force engagées par la Serbie-Monténégro contre les membres de l’OTAN et jugées en 2004. Abstract. Publisher: HAL CCSD. Problème de l'hypocrisie résultant du rejet du fonctionnement interne. En droit international, comme en droit interne, le territoire désigne le « domaine de validité » d’une norme [6] et l’« élément déterminateur d’une compétence » [7]. 21 Le droit à l’emploi du projet « Territoire zéro chômeur de longue durée » est donc pris dans cette contradiction qu’il parait être à la fois un droit à un employeur corolaire de l’emploi salarié comme forme d’institution du travail et un droit au salaire en évinçant l’employeur dans sa capacité à sélectionner les salariés et à définir les fins du travail. La reconnaissance est un acte discrétionnaire et donc essentiellement lié à des considérations d’opportunité politique. Le problème (I) », et « Après la Libye, Avant la Syrie ? Au Moyen Age et dans les monarchies absolues, en général, le Seigneur ou le Prince disposait de son domaine comme d'un objet lui appartenant. Autre exemple, la République fédérale de Yougoslavie n’étant pas reconnue comme l’État continuateur de la République socialiste fédérale de Yougoslavie, c’est à tort que les représentants serbes prétendent siéger à l’ONU à la place de la RFSY. 24Dans certaines hypothèses relativement bien connues, le droit international confère à l’Etat des compétences dont le territoire constitue non un fondement, mais un simple élément de définition : en ce sens, l’action extraterritoriale (parce que se déroulant hors du territoire national) mais néanmoins territorialisée (parce que se déroulant à raison d’un espace défini), de l’Etat demeure encadrée par le droit international, soit qu’il s’agisse d’assurer l’administration d’un espace dont la population est réputée ne pouvoir se gouverner elle-même, soit qu’il s’agisse d’encadrer l’action belligène d’un Etat en territoire étranger. Si elle manifeste ainsi l’ambivalence de la notion de territoire en droit international, elle n’a aucunement pour finalité, à l’inverse d’évolutions plus récentes, de « désétatiser » le territoire. Droits et Territoires Société d'Avocats Droit public . L’État a une compétence exclusive sur l’acquisition et la perte de la nationalité. Mais mis en échec en 58 par l'arrêt Flegenheimer instaurant une liberté plus grande aboutissant à des conflits de nationalité. V. not. Les biens peuvent être partagés entre les différents États successeurs par un accord. Vous pouvez la rédiger à l'aide de ce formulaire cerfa 15646*01 téléchargeable en ligne gratuitement. Exemple : le territoire national. 5Le territoire de l’Etat est le titre « primordial » de compétence de celui-ci, car il prime les autres titres de compétence que lui offre le droit international (A). En tant qu’il est l’un des concepts juridiques fondamentaux qui, aux côtés de la personne, du temps ou de l’objet, permettent de définir le champ d’application d’une norme et/ou d’une compétence, le territoire a en effet partie liée avec le droit en général – et non avec le droit international en particulier. Les limites territoriales établies autour des ressources ainsi que les protocoles qui accompagnent l’utilisation de celles-ci diffèrent d’un… La résolution mettant en place une administration provisoire du Kosovo après l’éclatement de l’ex-Yougoslavie est illustrative en ce sens, qui « décide du déploiement au Kosovo, sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, de présences internationales civile et de sécurité dotées du matériel et du personnel appropriés, en tant que de besoin […] » ajoutant ensuite une liste des « responsabilités de la présence internationale de sécurité qui sera déployée et agira au Kosovo » [51]. Souvent géré par des conventions internationales mais divers problèmes : Problème du double national : Conseil d'État, Konrarkwsky : le national peut être déclaré par décret après avis du Conseil d'État avoir perdu la nationalité française sous contrôle du juge administratif. La sécession consiste dans la séparation d’une partie du patrimoine d’un État préexistant et qui laisse subsister celui-ci ; elle conduit à la formation d’un nouvel État dans la communauté internationale. Problème de l'apatride : (surtout l'ex-URSS qui retirait la nationalité aux dissidents). V. not. Il en va du « territoire » comme de la « personne » ou du « temps » : notions juridiques dont la fonction est d’encadrer formellement l’exercice des compétences, elles varient selon les acceptions que leur confèrent les normes institutrices de ces compétences. – Infractions commises à l’étranger », L’article 113-10 du Code Pénal français dispose ainsi que « la loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et réprimés par le titre 1. « Conseil de sécurité des Nations Unies (7394. L’article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies retranscrit explicitement cette conception, qui stipule que : 4Entièrement phagocytée par l’institution étatique, cette conception de l’espace continue toutefois de montrer ses limites en tant que facteur de stabilité internationale : la répartition de l’espace en territoires clos est aussi, et toujours, facteur de jalousie [9] et d’opacité [10]. O. CORTEN, « Déclarations unilatérales d’indépendance et reconnaissances prématurées : du Kosovo à l’Ossétie du Sud et à l’Abkhasie ». Le droit à la décolonisation implique le droit de lutter par tous les moyens nécessaires, et à la force armée en cas de besoin. Il rappelait implicitement le principe d'intégrité territoriale affirmé notamment dans la déclaration de 1970 sur les principes touchant les relations amicales entre États. Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. AGNU 1514 du 14 décembre 1960 : droit à la décolonisation == principe absolu, opposable à tous les États. Parallèlement, la souveraineté de l’État peut l’aider à garder son indépendance : les États tiers ne peuvent pas s’immiscer dans les affaires d’un État souverain. Art 5 al 2 de la C « le président de la République est le garant (…) de l’intégrité du territoire » lorsque le Conseil de Sécurité fait usage du chapitre 7 et impose aux États de venir en aide à d'autres pays en cas de rupture de la paix ou de menace grave à un État, et ce par tous les moyens même par l'usage de la force (seule intervention armée admise et licite en droit international). Parfois, un temps de réflexion permet à l’État successeur d’approuver au cas par cas les obligations de l’État cédant qu’il accepte de prendre à sa charge. Dans les limites territoriales, la compétence de l’État est pleine, exclusive et entière. « les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ». Comme c’est souvent le cas dans la doctrine qui s’est consacrée au territoire. C’est une thèse marginale car juridiquement contestable. Le droit international classique lui reconnaît, en effet, trois titres de compétence : la compétence « personnelle » (autorité conservée sur ses nationaux établis hors du territoire national) ; la compétence relative à l'organisation des services publics, Ainsi l’Etat est-il non seulement seul compétent sur son territoire (exclusivité) mais il l’est encore en toute matière (plénitude). En quelques rares exceptions, l'abstraction de ces concepts a pu permettre des … Mais il existe le mécanisme d'option. ), CIJ. V. en ce sens, P. DAILLIER, A. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Généralement qualifié de « territoire occupé », cet espace désigne le lieu à raison duquel un Etat exerce les droits et répond des devoirs énumérés par le droit international humanitaire, coutumier et conventionnel. C’est un processus conduisant à l’incorporation pacifique à un État existant d’un ou plusieurs États préexistants qui disparaissent. Le concept autochtone de « territoire » diffère de nombreuses façons des définitions juridiques et politiques canadiennes du terme. 16 : « Un État nouvellement indépendant n’est pas tenu de maintenir un traité en vigueur, ni d’y devenir partie du seul fait qu’à la date de la succession d’État le traité était en vigueur à l’égard du territoire auquel se rapporte la succession d’État. Reconnaissance individuelle/collective : les pays de l'UE voulant progressivement une politique étrangère commune ont décidé (le 16.12.1991) d'une part d'organiser un mécanisme de reconnaissance collective et d'autre part de ne reconnaître que les États accédant à l'indépendance et la souveraineté en vertu du principe d'autodétermination (déclaration de reconnaissance collective des ex-Républiques Soviétiques. L’idée que se font les Autochtones du territoire découle d’une vision du monde complexe et spécifique à leur culture. Droits et Territoires Société d'Avocats Droit public . Convention de Vienne du 22 août 1978 sur les successions d’État en matière de traités (entrée en vigueur le 6 novembre 1996). La frontière a un caractère stable et définitif. 12La multiplicité des chefs de compétences étatiques conduit à des conflits de compétences : en présence d’un fait survenant sur le territoire d’un Etat, impliquant un national de cet Etat et un étranger, la compétence territoriale et la compétence personnelle relèvent ainsi, par exemple, de deux Etats différents. : Mandchoukouo, 1931 : les États-Unis ont refusé de le reconnaître (doctrine STIMSON) repris dans une déclaration de la Société des Nations le 11 mars 1932 (condamnation du Japon). This Judgment should be cited as follows: "Case concerning Right of Passage over Indian Territory (Merits) , Jz~dgrnent of 12 April 1960: I.C.J. Il y a donc création d'un nouvel État. ETAT ET TERRITOIRE EN DROIT INTERNATIONAL L’exemple de la construction du territoire des Etats-Unis (1789-1914) Préface Denis ALLAND Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) PARIS EDITIONS A. PEDONE 13, rue Soufflot 2013. En droit canadien, le titre autochtone est reconnu comme étant sui generis, ce qui signifie qu’il est l’unique droit collectif à utiliser des territoires ancestraux et à exercer une souveraineté sur ces territoires. Le territoire de l'Etat est composite, il comprend en premier lieu le territoire terrestre par lequel on désigne le sol, le sous-sol, les eaux comprises à l'intérieur des frontières telles que les rivières, les lacs ou section d'un fleuve international traversant ou bordant le territoire terrestre. PELLET, M. FORTEAU. Objectifs. V. pour un aperçu général J.-P. PANCRACIO. « Formes et réformes du territoire en France in Droit japonais, droit français : quelle réforme ?, » By Christophe Chabrot. Il en est de même de l’article 5 § 2 de la Convention de New York du 10 décembre 1984 qui vise la répression des actes de torture. En outre, certains principes internationaux généraux valent pour la délimitation du territoire, qu’il soit terrestre, maritime ou aérien : c’est le cas notamment du principe de l’« uti possidetis », d’après lequel les limites des Etats nouvellement constitués sont les mêmes que celles qui délimitaient leur territoire lorsqu’ils n’étaient que de simples collectivités territoriales de l’Etat dont ils se séparent. Distribution électronique Cairn.info pour IRENEE / Université de Lorraine © IRENEE / Université de Lorraine. Tous droits réservés pour tous pays. 6." La soumission de l’État au droit international lui permet de conclure des conventions, dans la mesure où la souveraineté n’est pas un argument valable pour se soustraire aux termes d’un accord. ex. Pour un exposé détaillé de ces titres de compétences, v. not. Rés. Nous empruntons pour sa clarté cette définition à L. DELBEZ, « Le territoire dans ses rapports avec l’Etat ». La Charte des Nations-Unies (article 2 paragraphe 1) énonce que « l’organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres. La souveraineté est soumise au droit international, Les conséquences sur le rapport entre États successeurs et États prédécesseurs, Le cas des États nouvellement indépendants (ENI), Office français de protection des réfugiés et apatrides, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=État_en_droit_international&oldid=172964893, Portail:Relations internationales/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. concernant la Crimée, L. IMBERT, « Crimée : récit d’une annexion éclair ». On peut néanmoins noter que si l’espace terrestre ne fait l’objet d’aucune règle générale précisant l’étendue de cet espace – cette précision étant soit l’œuvre de l’effectivité, soit celle d’accords internationaux, les seconds venant souvent entériner la première [39] – il en va différemment pour les espaces maritimes et aériens, dont l’étendue est, elle, définie par le droit international : c’est ainsi par exemple que la « mer territoriale » s’étend, en vertu d’une norme coutumière, des côtes de l’Etat jusqu’à 12 miles marins [40]. En effet, le Tribunal arbitral mixte germano-polonais a considéré que « pour qu'un État existe et puisse être reconnu, il suffit que ce territoire ait une consistance suffisamment certaine (alors même que les frontières n'en seraient pas encore exactement délimitées) et que, sur ce territoire, il exerce en réalité la puissance publique nationale de façon indépendante »[2]. Selon Hobbes : « un État souverain ne saurait se voir imposer à un droit supérieur ». Les archives tombent sous le coup des mêmes règles. Ces règles, que l’on peut dire constitutives d’un « droit international du territoire », sont de deux ordres : les unes sont relatives à la formation du titre territorial (1), les autres à la délimitation géographique de ce titre (2). Les citoyens de l'Union ont le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une période allant jusqu'à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l'exigence d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. En vertu du Second Protocole de la Convention universelle du droit d'auteur (texte de Paris), la protection selon la loi sur le droit d'auteur des États-Unis est expressément requise pour les œuvres publiées par les Nations Unies, par les agences spécialisées des Nations Unies et par l'Organisation des États Américains [17 USC Sec. La reconnaissance sous conditions : il y a des pressions extérieures pour que l’État nouveau se soumette à un modèle (ce qui a pour but de lutter contre la déstabilisation de la région par le nouvel État). La France continuera pourtant de se ... Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Reconnaissance explicite : acte unilatéral et souvent solennel des États qui reconnaissent un État nouveau. Mais dans tous les cas, aucune dette ne passe à un État nouvellement indépendant, ex-colonie sauf dans le cas du traité du 31 août 1990, relatif à l'établissement d'une unité allemande. Sa qualité peut être largement améliorée en utilisant un vocabulaire plus directement compréhensible. Créé en 2001, le Cabinet DROITS et TERRITOIRES exerce la majeure partie de ses prestations à l’égard des collectivités territoriales sur tout le territoire, tant en conseil qu’en contentieux. On comprend dès lors que la formation et la délimitation du titre territorial aient en droit international une importance toute particulière. Le référendum local en droit québécois : une institution juridique en tension avec les objectifs du droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Authors: Veilleux, Jean-Pierre 14Comme l’a affirmé en effet la Cour Permanente de Justice Internationale dans un arrêt demeuré célèbre pour cela, « la limitation primordiale qu’impose le droit international à l’Etat est celle d’exclure – sauf règle permissive contraire – tout exercice de sa puissance sur le territoire d’un autre Etat » [23]. Abstract. Il ne s'agirait pas d'une proprietas, mais d'un … V., S. PLATON, « Le champ d’application des droits du citoyen européen après les arrêts. En ce sens, il n’y a pas par exemple de « territoire » de l’« Etat » islamique (Daech) au sens du droit international public. Traité de Versailles du 28 Juin 1919, « Pacte de la société des Nations », article 22. L’Etat est ainsi fondé à réprimer les crimes et délits commis à l’étranger contre ses agents ou locaux diplomatique ou consistant, par exemple, à la falsification de son sceau, de ses pièces de monnaie ou billet de banques [17]. B. STERN, « Les règles coutumières internationales générales relatives à l’application extraterritoriale du droit ». Réflexions sur la délimitation » (not. Le droit international est ainsi, d’abord, un ensemble de règles dont l’objet est de permettre la définition et la délimitation des souverainetés territoriales étatiques. Car, comme l’a affirmé la CIJ à plusieurs reprises, exposant ce faisant l’un des principes les plus reconnus du droit international, « aucune règle de droit international n’exige que l’Etat ait une structure déterminée » [42], ni qu’il adopte une structure politique, économique ou culturelle déterminée, sans quoi « le principe fondamental de la souveraineté des Etats » serait « privé de sens » [43]. M. FLORY, « Le couple Etat-territoire en droit international contemporain ». : le partage de Moscou (1992) == 61 % des biens publics pour la Russie et 13 % pour l’Ukraine. V., T. FLEURY GRAFF, « La territorialité à l’épreuve des activités transnationales. … 20Cette opération de délimitation est contrainte par des règles et principes internationaux qu’il est impossible de résumer ici [38]. En ce qui concerne les minorités nationales, seuls les peuples colonisés disposent de ce droit. Un territoire est une étendue de terre occupée par un groupe humain ou qui dépend d'une autorité (Etat, province, ville, juridiction, collectivité territoriale, etc.). Même s’il est sans effet juridique, il peut avoir des conséquences redoutables (exemple : Rhodésie). En droit international, on ne peut en effet concevoir l'un sans l'autre car un État suppose un territoire et parce qu’en dehors des territoires antarctiques, il n'existe pas de territoire sans État. Il y a un devoir de non-reconnaissance en cas d’État résultant d’un usage illicite de la force. Principe de non-ingérence : le droit international ne s’immisce pas dans le droit interne quant aux modalités de la représentation étatique. Depuis quelques années toutefois, sont apparues de nombreuses études sur la « déterritorialisation » du droit international, interrogeant les effets de la multiplication des échanges mondiaux et immatériels sur la pertinence d’un droit dépendant largement de la volonté d’Etats au pouvoir territorial [5]. DROIT DE PASSAGE SUR TERRITOIRE INDIEN (PORTUGAL c. INDE) FOND ARRÊT DU 12 AVRIL 1960 . Reuter, « le champ d’application spatial de règles déterminées » [55]. Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas accompagné par un responsable légal. : L'exemple de la construction du territoire des Etats-Unis (1789-1914) En théorie, l’État nouveau doit demander son admission. Cour Internationale de Justice, 1955, Nottebohm : la nationalité doit être effective et reposer sur un rattachement réel entre l’individu et l’État. G. GIRAUDEAU, « La naissance du Soudan du Sud ; la paix impossible ? L’historiographie traditionnelle accorde également beaucoup d’importance à la paix de Westphalie qui, en 1648, affirme notamment la supériorité du pouvoir territorial temporel sur le pouvoir spirituel, afin de mettre un terme aux guerres européennes [2].