Satisfaire vos obligations légales

Les principes essentiels de la loi du 11 février 2005

La loi affirme le principe de non-discrimination, et le droit à la compensation du handicap. Elle quantifie les taux d'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises, de manière à favoriser leur insertion en milieu ordinaire.

Pour tout employeur de 20 salariés et plus, il existe 5 possibilités pour répondre à l'obligation d'emploi de travailleur handicapé (OETH)

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